La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires et spécifie le critère de "résidence habituelle" qui détermine la juridiction compétente en matière civile.
Dans un arrêt rendu le 1er août 2022 (affaire C-501/20), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser les éléments pertinents aux fins (...)Cet article est réservé aux adhérents