Lorsqu’un mariage a été célébré à l’étranger et qu’une action fondée sur le consentement a été intentée en France, c’est la loi française qui est applicable.
Un couple, tous les deux de nationalité tunisienne, s’est marié en Tunisie.L’épouse a assigné son conjoint en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, tenant à l’absence d’intention matrimoniales de la part de celui-ci. La cour d’appel de Bastia a (...)Cet article est réservé aux adhérents