Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation.
Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, publié au Journal officiel du 27 août 2022, fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) aux données des (...)Cet article est réservé aux adhérents