Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas cherché à établir si les parents biologiques souhaitaient maintenir le secret sur l'adoption et qu'elles se sont fondées sur le secret d’Etat, sans mettre en balance les intérêts concurrents en jeu.
L’affaire concerne l’accès aux informations relatives aux adoptions. La requérante, qui a été adoptée enfant, (...)Cet article est réservé aux adhérents