L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun, peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° (...)Cet article est réservé aux adhérents