Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une proposition de loi (n° 3163) favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant a été déposée le 30 juin 2020 à l'Assemblée nationale.L’article 1er établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d’évaluer (...)Cet article est réservé aux adhérents