La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un divorce.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2017, a condamné l'épouse à verser la somme de 69.000 € à son ancien mari, au titre des sommes versées pour (...)Cet article est réservé aux adhérents