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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier
L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.
...Modification des caractéristiques du logement décent
Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
...Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo
La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.
...Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.
...Cour des comptes : fonds d'épargne
La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
...Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.
...Dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
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