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Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
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Adapter les logements aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
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Le notaire doit son conseil spontanément
Engage sa responsabilité le notaire qui manque à son devoir d'informer spontanément les parties à une vente d'immeuble de l'incidence fiscale de ...
Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 ...