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Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN

La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première ...

Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la ...

L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien ...

Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...

Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...

Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée ...

L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...

Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ...