La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimites à l'action en réparation des vices de construction
La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.
...Conditions du transfert du bail portant sur un logement HLM en cas de décès du preneur
Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
...Délivrance du congé d'un bail rural : conditions relatives à l'habitation qu'occupera le bénéficiaire de la reprise
Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...Renforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux
Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
...Le procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?
Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
...Consultation publique : modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi Alur et d’autres textes récents
Un projet de décret qui mettra en application plusieurs dispositions contenues dans la loi Alur de mars 2014, dans la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014, dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de décembre 2014 et dans l'ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon de décembre 2014 est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juillet 2015.
...Annulation d'un acte de vente suite à une faute du notaire
Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
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