Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.

La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du contrat.

Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant ait conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.