La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du syndic bénévole
Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
...Application des règles de la gestion d’affaires aux agents immobiliers
La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.
...Aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
...Bail d'habitation : annulation du congé
Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
...Substitution de syndic
En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.
...Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
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