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Travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire

Un décret fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du ...

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...

La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...

Un arrêté fixe les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...

Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...

Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les ...

N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...

Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...