Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréance postérieure de charges de copropriété
La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.
...Obligation de ravalement : pas de faute du notaire
L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire.
...Responsabilité décennale de l'architecte
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
...Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.
...Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
...Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que fût le volume des travaux effectivement réalisés. Cette clause constitue en effet une clause abusive.
...CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.
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