Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.

Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.

Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.

Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.

L’associé d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter des terres mises à sa disposition peut bénéficier de la cession d’un bail rural par le cessionnaire, lui-même associé, sans que ce dernier ne soit tenu de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

Des encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, situés en des endroits différents de sa propriété et visibles, par leur proximité, par les voisins, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage.