Confusions de caves en copropriété et ventes successives

Confusions de caves en copropriété et ventes successives

L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.

M. T. a acquis une cave (lot 82) située dans une copropriété. A la demande du notaire chargé de cette vente, qui l'avait informé qu'il n'avait pas été mis en possession de la bonne cave, M. T. a accepté amiablement de la restituer à son propriétaire.M. T. a demandé à Mme A., alors propriétaire du lot (...)
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