Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale sont en consultation publique jusqu'au 1er décembre 2022.
Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique du 10 novembre au 1er décembre 2022 relative aux projets de décret et d’arrêté "bonus de constructibilité et dérogation de (...)Cet article est réservé aux adhérents