La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Par acte authentique de vente, une société a vendu à un particulier un appartement dans un immeuble en copropriété.
L'année suivante, la préfecture a mis en oeuvre une procédure de péril ordinaire concernant cet immeuble.
Ayant constaté des désordres affectant les planchers hauts et bas de l'appartement, dus à la présence d'insectes xylophages, l'acquéreur a assigné le vendeur pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la réduction du prix de vente et des dommages-intérêts.
Le vendeur a alors appelé le syndicat des copropriétaires en garantie sur le fondement des articles 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil.
Pour rejeter la demande en restitution de partie du prix, la cour d'appel de Paris a retenu qu'ayant accepté que le syndicat des copropriétaires procède aux travaux de remise en état du bien affecté du vice caché, l'acquéreur ne pouvait plus exercer l'action estimatoire dès lors que le vice avait disparu, peu important que la remise en état ait été effectuée par le syndicat et non par le vendeur.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 22-10.743).
Elle rappelle que si, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
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Disparition du vice originaire - Legalnews, 10 mars 2011