Le quitus n'exonère pas le syndic de ses obligations légales

Le quitus n'exonère pas le syndic de ses obligations légales

Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute.

La copropriétaire d'un lot dans un immeuble qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent le 15 octobre 2013, a (...)
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