Copropriété : droit d'accès aux parties communes spéciales

Copropriété : droit d'accès aux parties communes spéciales

A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout copropriétaire est en droit d’y accéder.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en délivrance du badge et du code d'accès à la partie de l'immeuble où se situe l'escalier principal et en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande retenant, d'une part, que (...)
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