Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous couvert d'indemnisation, être mises à la charge du notaire rédacteur de l'acte de vente.
A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse d'un local commercial a assigné la (...)Cet article est réservé aux adhérents