Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA).
Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, publié au Journal officiel du 17 jullet 2024, fixe les mesures d'application du nouveau dispositif contractuel qui a été défini par l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire (...)Cet article est réservé aux adhérents