Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.
Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011, et mise en ligne le 29 septembre 2011.Ce texte vise à compléter le dossier de diagnostic technique en y ajoutant un diagnostic de performance numérique informant de l'accessibilité du logement aux services de communications électroniques.Il procède également à diverses rectifications de concordance dans le code de la construction et de (...)
Cet article est réservé aux adhérents