Rappel des mesures prises par le gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés, simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires.
Le 14 juillet 2011, le sénateur Jean-Paul Alduy a demandé au secrétaire d'État chargé du Logement quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement afin de simplifier des conditions d'accès et de sortie de logement pour les locataires, en particulier via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de (...)
Cet article est réservé aux adhérents