Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de loi du 10 juillet 1965, et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.
La société civile immobilière P., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 24 août 2007 dont les deux scrutateurs n'avaient pas été élus mais désignés conformément à la clause du règlement de copropriété qui stipulait que ceux-ci seraient d'office ceux qui détenaient le plus de tantièmes, et que soit déclaré non écrite cette (...)
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