Il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.
Dans un arrêt du 11 mars 2009, la cour d'appel d'Orléans a débouté Mme X. de sa demande en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie, retenant qu'elle ne justifiait pas d'un constat d'état des lieux de sortie lui permettant de réclamer un tel remboursement, cette somme étant affectée à la réparation des éventuelles dégradations commises par l'occupant et qu'elle ne démontrait pas avoir amiablement sollicité ce remboursement, ce qui (...)
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