Mme X est propriétaire d’un fonds, dont une partie est donnée à bail à M. Y. Le 30 mars 2004, Mme X fait délivrer à M. Y un congé avec offre de vente. M. Y assigne Mme X afin de faire déclarer valable son acceptation de l’offre de vente, tandis que Mme X sollicite reconventionnellement l’expulsion du locataire arguant de la validité de son congé et de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du (...)
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