Est paru au Journal officiel du 24 septembre 2009, un décret en date du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social. Ce décret détaille les conditions d’attribution de l'aide à la mobilité au locataire par le bailleur. Ce texte précise notamment : la prise en charge par le bailleur des dépenses du (...)
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