Les frais consécutifs au droit d'option

Les frais consécutifs au droit d'option

La propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société I., a signifié à cette dernière un congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer qui a ensuite été fixé judiciairement. La propriétaire a exercé son droit d’option comportant refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction et a assigné la locataire en fixation de cette indemnité et de l’indemnité d’occupation. Une expertise a (...)
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