Sous certaines conditions la mise en location de la loge du gardien peut être votée à la majorité de l'article 24

Sous certaines conditions la mise en location de la loge du gardien peut être votée à la majorité de l'article 24

Par décisions d'assemblées générales antérieures devenues définitives, les copropriétaires ont décidé de ne pas vendre la loge du gardien, de ne pas la rénover, d'embaucher une employée d'immeuble non logée et, à l'unanimité, dont le vote de la demanderesse, de ne pas embaucher de nouvelle gardienne logée. Le premier juge a retenu que la décision de mise ne location de la loge, partie commune, pouvait être adoptée à la majorité de l'article 24 de la (...)
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