Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte.
La proposition de loi (n° 4) relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte a été déposée au Sénat le 1er octobre 2020. Si l’acquisition de la propriété des biens immobiliers par prescription acquisitive est désormais possible à Mayotte depuis le 1er janvier 2008, l’ordonnance n° (...)Cet article est réservé aux adhérents