Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Un projet de loi (n° 175) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2020 et déposé au Sénat (...)Cet article est réservé aux adhérents