La victime qui pénètre dans une cours privée alors que le portail était fermé et qu'elle n'avait pas été autorisée à entrer ne commet pas un comportement fautif imprévisible permettant l'exonération de la responsabilité du propriétaire du fait d'un animal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContamination par le Sida et l'hépatite C suite à une transfusion : responsabilité de l'Etablissement français du sang
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.
...Preuve de la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
...Absence d'action récursoire des CPAM s'agissant des infections nosocomiales
La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
...Un médecin ne saurait être lié par un diagnostic établi antérieurement par un confrère
Un médecin doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science.
...Étendue de la responsabilité du commissaire aux apports ayant surévalué les apports en nature
La Cour de cassation délimite la responsabilité du commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature, à l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
...Consentement éclairé du patient hospitalisé
Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
...Transport aérien : chute d'un passager sur le tarmac
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité du transporteur aérien pour un accident survenu à l'occasion des opérations d'embarquement en se fondant sur des motifs impropres à caractériser l'imputabilité du dommage survenu.
...Garde du véhicule : imputation de la détérioration et charge de la preuve
Un dépositaire qui s'est vu confier un véhicule aux fins de réparations doit prouver qu'il est étranger aux détériorations.
...