La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur l’interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, au sujet du fabricant d’un vaccin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction contre un débiteur d’aliments : l’état de besoin du créancier doit être démontré
L'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
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L’exploitation d’un bar à kava, ouvert une partie de la nuit, causant des nuisances sonores, nocturnes et continues, dans un quartier résidentiel, constitue un trouble anormal du voisinage.
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Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
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L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
...Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
...Enlèvement des épaves : adoption au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves le 25 juin 2015.
...L'existence de voies de droit ne prive pas l'indemnisation du préjudice né de la faute du notaire
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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