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La Commission européenne demande une protection accrue des mineurs non accompagnés entrant dans l'UE

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La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation

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Majeur protégé : pouvoir du gérant de tutelle

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Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle

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Le changement de sexe des personnes transgenres

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Brève : l'allocation aux adultes handicapés passe à 696 euros au 1er avril 2010

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Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

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L'exclusion de la famille dans la protection d'une personne majeure

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Abandon du domicile conjugal et divorce pour faute

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