Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.

Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée.

Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.

Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.

Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.

L'acquisition de la nationalité française peut être refusée à une personne qui en fait la demande pour répétitions de délits routiers et lorsque qu'ils sont récents.

Fixation par décret des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.