Ordonnance de protection : adoption au Sénat

Ordonnance de protection : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 15 mai 2024. Une proposition de loi (n° 1970) visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre (...)
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