Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Article mis à jour le 14 juin 2024. Le 18 mars 2024, une proposition de loi (n° 433) visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été déposée au Sénat. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a initié en 2019 une (...)Cet article est réservé aux adhérents