Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.
Une proposition de loi (n° 4540) visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Convaincus de l’effet que pourrait avoir un tel (...)Cet article est réservé aux adhérents