Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.
Une proposition de loi (n° 4542) visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. D’après le député Patrick Vignal, auteur de la proposition, il est question de la survie symbolique du nom de famille de l’enfant, (...)Cet article est réservé aux adhérents