Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
...Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
...Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
...L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
...Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
...Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
...Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
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