Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
...Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
...Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
...L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
...De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.
...Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
...Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
...Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
...L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
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