L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.

Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.

Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.

Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.