Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...
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Recel successoral : calcul de la dette de valeur
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
Présomption de dispense de rapport des legs
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
Donation déguisée en faveur de l'épouse
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Succession : assiette du droit de retour légal
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des ...
CJUE : notion de pacte successoral
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Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux ...
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
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CJUE : certificat successoral européen
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa ...