Succession : assiette du droit de retour légal

Succession : assiette du droit de retour légal

Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.

Par un acte du 8 novembre 1986, il a été procédé au partage de la succession de Mme Y. entre ses trois enfants, Mmes U., F. et K. Celle-ci a reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d'une créance de salaire différé. Par la suite, elle est décédée en laissant pour lui (...)
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