Donation déguisée en faveur de l'épouse

Donation déguisée en faveur de l'épouse

La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager.

Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d'un précédent mariage.Par un acte contenant un pacte tontinier, il avait acquis un appartement avec son épouse.Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la succession. La cour d'appel de Colmar a retenu que le pacte (...)
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