Présomption de dispense de rapport des legs

Présomption de dispense de rapport des legs

La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant.

M. O. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme L., et ses deux filles, issues d'un précédent mariage, Mmes C. et O., et en l'état d'un testament authentique, instituant son épouse légataire à titre particulier d'une maison d'habitation, des meubles s'y trouvant et d'une certaine somme d'argent.Les héritières se (...)
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