Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.
Au cours d'une procédure relative à la succession de sa mère, un ressortissant français, qui avait le statut d'enfant adultérin au moment du décès de celle-ci, demande l'obtention de la réduction de la donation-partage et d'une part réservataire égale à celles des enfants légitimes de sa mère sur la masse successorale de celle-ci, invoquant le bénéfice des nouveaux droits d'une loi nouvelle. Dans un arrêt du 14 novembre 2007, la Cour de cassation rejette (...)
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