L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.
En l'espèce, des époux consentent à leurs enfants la donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers tout en s'en réservant l'usufruit. Ils attribuent l'un des immeubles à leur fille ; une soulte payable pour partie, à terme, et indexée sur un indice, devant être versée à son frère en contrepartie. La fille obtient par la suite l'avantage de la jouissance gratuite de cet immeuble avec pour contrepartie de prendre en charge les dépenses (...)
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