La modification de la répartition des bénéfices futurs en faveur des enfants des époux associés au sein de la société ne constitue pas une donation indirecte.
Des époux consentent la nue-propriété des parts sociales qu'ils détiennent au sein d'une SCI à leurs enfants et s'en conservent l'usufruit. Lors d'une assemblée générale de la SCI, les associés procèdent à une modification pour cinq ans de la répartition des dividendes en faveur des enfants. L'administration fiscale estime alors qu'il s'agit d'une donation indirecte consentie par les époux à leurs enfants et assujettit à l'imposition l'un des enfants. Ce (...)
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